Conditions Générales d'Utilisation (« CGU » ou «
Conditions d’Utilisation ») APPLIKM
PREAMBULE
APPLIKM (ci-après désigné comme « le Service
» ou « l’Outil ») relève de l’exploitation exclusive de
TERRENA, Société Coopérative Agricole à
capital variable, dont le siège social est situé La Noëlle 44150 Ancenis,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro
429 707 292 - numéro d'agrément HCCA 10983 - site internet
http://www.terrena.fr.
Ci-après
désignée « TERRENA » ou « la Coopérative »
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L’accès à
l’Outil implique automatiquement et irrévocablement votre acceptation
inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation, que vous vous engagez
à respecter sans réserve.
Il est dès à
présent porté à votre attention que TERRENA sera libre de modifier à tout
moment ces Conditions d’Utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer
régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation, disponibles
en permanence dans l’Outil dans le menu « Conditions générales ». TERRENA
s’efforcera dans la mesure du possible de vous informer de toutes les
modifications apportées aux CGU.
2. ACCES AU SERVICE
Sont éligibles
au Service les salariés du développement commercial de TERRENA et des services
supports de Terrena, ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) ».
L’accès à APPLIKM
est gratuit et est téléchargeable sur les plateformes de téléchargement
Android. La demande de création de votre compte utilisateur de l’application
mobile se fait auprès du service TERRENA en ligne. Un mot de passe
provisoire vous sera envoyé par email à la création du
compte.
Il vous est
demandé de modifier votre mot de passe à la première connexion. Vous êtes
seul responsable de la confidentialité de votre compte et mot de passe et de
toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot
de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement TERRENA de toute
utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de
toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session
vous vous déconnectez explicitement par l’intermédiaire des fonctionnalités
prévues à cet effet. TERRENA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou
dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
Toute nouvelle
caractéristique qui modifie le Service ou tout nouveau Service proposé par
TERRENA seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Vous autorisez
par ailleurs le service TERRENA en ligne de TERRENA à visualiser
l’ensemble des informations saisies dans l’Outil.
A votre
demande, TERRENA en ligne pourra saisir en votre nom et pour votre
compte dans l’Outil. Le cas échéant, la saisie est historisée dans l’Outil
comme faite par TERRENA en ligne.
Vous avez
conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni " en l'état
" et que TERRENA ne peut être tenu du défaut de livraison ou de
transmission des informations du Service, lesquelles relèvent de votre seule
responsabilité. Afin d'utiliser le Service, il vous appartient de disposer d'un
accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes
ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les
éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez
vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur,
smartphone, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer
cette connexion au réseau Internet. Il vous appartient également de protéger
votre matériel et votre connexion contre toute forme d’intrusion extérieure
malveillante, frauduleuse interdites ou illégales.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Cette
prestation gratuite comprend un accès APPLIKM pour tout technicien dont l’accès
est donné par TERRENA EN LIGNE.
L’application
mobile mise à disposition de l’Utilisateur permet : D’avoir accès aux
principales fonctionnalités de l’Outil si une connexion est disponible :
§ De renseigner les formulaires mis à
disposition par TERRENA en LIGNE
§ De transmettre les réponses à ces
formulaires automatiquement à TERRENA en LIGNE.
4.
LIMITE DU SERVICE : NON CONTROLE DE L’ADEQUATION ET DES TRANSMISSIONS DES
SAISIES
SANS OBJET
5. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous
interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but
commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du
Service, ou tout droit d'accès au Service.
6. MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE
TERRENA se
réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce
sans à avoir à vous en informer préalablement. TERRENA ne pourra être tenue
responsable à votre encontre pour toute modification du Service. TERRENA
s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche
TERRENA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute
interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques
(notamment maintenance, mise à jour et sauvegarde).
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Vous êtes
conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies,
images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés
collectivement le " Contenu ") que vous porterez à la
connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du
Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non
TERRENA, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du
Contenu du Service, et en particulier du respect des conditions particulières
d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains
contenus.
TERRENA
n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les Utilisateurs via le
Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité
de ce Contenu. En
toutes hypothèses, TERRENA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable
du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la
réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute
perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis
par e-mail ou de toute autre manière via le Service.
En
particulier, vous vous interdisez de :
1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail
ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, contrefaisant,
nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire,
obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement
répréhensible ;
2. tenter
d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination
sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour
un employé ou un affilié de TERRENA ;
3. contrefaire
des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à
dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;
4.
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser en
vertu d’une disposition légale ou conformément à des engagements contractuels
(notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou
divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
5.
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu violant, tout brevet, marque, dessin ou
modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit
de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à
autrui ;
6.
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non
sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non
sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
7.
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout
autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter
la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication
sans que cette énumération ne soit limitative ;
8. entraver ou
perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou
refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles
générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés
au Service ;
9. violer, intentionnellement
ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur
ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
10. harceler
de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
11. collecter
et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs en
contravention des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du
Règlement Européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des
données.
Vous
reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et
supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du
Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à
l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Vous
reconnaissez enfin être averti que TERRENA n'assure aucun contrôle
systématique du Contenu échangé, communiqué ou diffusé par les Utilisateurs ou
ses autres adhérents ou clients au travers du Service et ne saurait être tenu
pour responsable d'avoir laissé en ligne un Contenu illicite.
8. INDEMNISATION
Vous vous
engagez à garantir et indemniser TERRENA, ainsi que ses sociétés filiales, ses
représentants, ses salariés et ses partenaires des conséquences de toute
plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du
téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par vos soins de Contenu
par l'intermédiaire du Service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du
Service ou la violation des Conditions d'Utilisation aurait pu causer aux
droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les
indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et
frais de justice.
9. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
DE TERRENA
Vous
reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés par les droits de propriété
intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de
propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf
autorisation expresse de TERRENA, vous vous engagez à ne pas modifier, louer,
emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres
dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.
TERRENA vous accorde, à titre personnel, le droit non
exclusif et non cessible d'utiliser le Service ; étant précisé qu'il vous est
interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier,
modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la
conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code
source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier
ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus
du Service (y compris les logiciels).
A cet effet il
est expressément porté à votre attention que :
- L’Outil,
notamment sa représentation graphique, est protégé par des droits d’auteur dont
TERRENA est titulaire ou licencié et dont date certaine a été acté par constat
d’huissier. Toute reproduction de l’Outil, et notamment de sa représentation
graphique, est strictement interdite.
10. DONNEES PERSONNELLES
En utilisant
l’Outil, vous consentez à ce que TERRENA et sa filiale recherche et
développement TERRENA INNOVATION s.a.s recueille,
traite, stocke et protège vos informations personnelles (les Données
Personnelles) comme indiqué dans les CGU. Si vous ne fournissez pas les
informations requises, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le Service.
10.1 Quelles données personnelles et/ou agricoles traitons-nous :
Pour minimiser
l’utilisation des données, nous collectons et utilisons uniquement les données
personnelles et/ou agricoles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre
activité de coopérative agricole pour vous proposer des produits et des
services personnalisés et de qualité.
Nous
collectons différentes catégories de données personnelles et/ou agricoles
auprès de vous, notamment :
- Informations
d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique
(cette dernière permettant l’ouverture de l’application mobile) ;
- Données
d’identification et d’authentification (logs techniques, traces informatiques,
informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
- Informations
relatives à la personne morale représentée dans le cadre de l’utilisation des
Services (dénomination sociale et forme juridique);
- Données
relatives à vos habitudes et préférences :
o Données liées à l’utilisation du
Service (fréquence de connexion, modules les plus consultés) ;
Les données
personnelles et/ou agricoles que nous collectons peuvent être collectées
directement auprès de vous dans le cadre du Contenu documenté par vos soins
dans l’Outil ou obtenues des sources suivantes :
- Votre technicien TERRENA ;
- Nos opérateurs de TERRENA EN LIGNE ;
- Bases de données privées de tiers auxquelles vous avez
donné votre accord pour que nous puissions exploiter vos informations ;
- Nos
filiales, fournisseurs et partenaires (tels que SICA LAÏTA, ELIVIA s.a.s, TER’ELEVAGE Union de Coopératives agricoles, PROVAL
SYSTEME s.a.s.) ;
APPLIKM
regroupe à un même endroit l’ensemble des documents techniques et
administratifs dont vous avez besoin. Les préconisations saisies, transmises
par votre technicien sont automatiquement archivées et accessibles depuis
n’importe quel poste informatique. La saisie de vos interventions permet de
générer de nombreux documents que vous pouvez imprimer et présenter en cas de
contrôle. La démarche est identique pour tous les résultats des outils d’aide à
la décision que vous réalisez avec TERRENA.
10.2 Pourquoi utilisons-nous vos données ?
TERRENA
utilise vos données personnelles et/ou agricoles recueillies pour :
- exécuter un
contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré-contractuelles,
y compris pour :
o vous fournir le Service tel que
décrit précédemment (3) ;
o anticiper vos besoins et vous
proposer de nouveaux services. Vous fournir des informations relatives à
l’Outil ou des produits et services connexes à l’outil
o Vous assister dans la demande
d’outils supplémentaires
o
Ouvrir une demande
d’assistance en vue de répondre à une question relative au Service par le biais
de Terrena en ligne.
- nous
conformer à nos obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :
o La conformité aux obligations de
traçabilité
- Pour servir
les intérêts légitimes de la Coopérative, à savoir :
o Amélioration de l’Outil ;
o La gestion informatique y compris
gestion de l’infrastructure et continuité des activités
o La constitution de preuves des
fraudes ou abus ;
o Alerter les Utilisateurs en cas de
fuite des données en notre qualité de responsable de traitement ;
o Création de modèle statistique sur la
base d’analyse de vos transactions avec TERRENA
o Création de modèles statistiques à
partir des données personnelles anonymisées, de tests, pour la recherche et le
développement, ou l’amélioration de notre offre ou la construction de nouvelles
offres de services ;
o Personnalisation de nos offres
commerciales.
Ces offres commerciales peuvent être réalisées grâce à :
§ La segmentation des prospects et des
clients ;
§ L’analyse de vos habitudes et
préférences sur les différents canaux (appels téléphoniques, courrier
électroniques, usage en mode web ou application smartphone)
§ La transmission de vos données à une
autre société du groupe TERRENA (notamment si vous êtes ou êtes amenés à
devenir client de cette autre société) ou des partenaires : TERRENA INNOVATION s.a.s., TER’ELEVAGE Union de Coopératives agricoles, ELIVIA
s.a.s., PROVAL SYSTEME s.a.s,
SICA LAÏTA.
10.3 Confidentialité de vos données
TERRENA
s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit
vous concernant. Celles-ci sont confidentielles.
Toutefois, par
dérogation à ce qui précède, afin d’accomplir les finalités précitées, nous
divulguons vos données personnelles (en informant de leur caractère
confidentiel) uniquement aux :
• aux salariés
en charge de la collecte et/ou du traitement des entités du Groupe TERRENA
suivantes : TERRENA INNOVATION s.a.s, TER’ELEVAGE
Union de Coopératives agricoles, ELIVIA s.a.s.,
PROVAL SYSTEME s.a.s.
• prestataires
de services et sous-traitants réalisant des prestations informatiques pour
notre compte;
• partenaires
commerciaux (à savoir SICA LAÏTA);
• autorités
administratives, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande
et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation;
• certaines
professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
10.4 Hébergement de vos données
Vos données
sont hébergées en Union Européenne.
10.5 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous
conservons vos données personnelles et/ou agricoles pour la plus longue des
durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles
telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation
clients et les réponses aux demandes en justice.
La majorité
des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle
et pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
10.6 Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les
exercer ?
Conformément à
la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
• Droit
d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de
vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de
rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes
ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient
modifiées en conséquence.
• Droit à
l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles
dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit
d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données
personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous
disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données
personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié
à cette prospection.
• Droit à
la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le
droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient
rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers;
• Droit de
définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la
communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
Vous pouvez
exercer les droits listés ci-dessus, par voie postale adressé à
TERRENA
Service
CIL/DPO (APPLIKM)
7 avenue
Jean Joxe – CS 20248
49002 Angers
Cedex 01
Ou par
courriel électronique à l’adresse suivante :
CIL@terrena.fr
Conformément à
la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation
auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission
nationale de l’informatique et des libertés) en France.
11. DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES
MODIFICATIONS APPORTEES A CONDITIONS GENERALES ?
Dans un monde
en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement nos CGU.
Nous vous informerons de toute modification par un mailing spécifique et/ou
l’apparition d’une fenêtre faisant apparaître nos CGU mises à jour lors de
votre connexion au Service.
12. COMMENT NOUS CONTACTER ?
Si vous avez
des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par le
présent document, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des
Données par courrier adressé à :
TERRENA
Service
CIL/DPO (APPLIKM)
7 avenue
Jean Joxe – CS 20248
49002 Angers
Cedex 01
par email cil@terrena.fr qui traitera
votre demande. Il vous sera demandé de justifier votre identité.
13. GARANTIES
Vous
reconnaissez et acceptez expressément que :
Votre
utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité. Le Service vous
est fourni sur la base d'un Service " en l'état " et accessible en
fonction de sa disponibilité. TERRENA ne fournit aucune garantie expresse ou
implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la
compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non-violation des
règles d'utilisation du Service par ses Utilisateurs.
TERRENA ne
garantit pas que le Service répondra parfaitement à vos attentes ; que le
Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; que les
résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et
fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront
l'objet d'une correction. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre
manière lors de l'utilisation du Service sont à vos risques et périls. Vous
serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute
perte de données consécutifs au téléchargement. Aucun conseil et aucune
information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de TERRENA ou lors
de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non
expressément prévues par les présentes Conditions d’Utilisation.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous
reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la
réglementation en vigueur, TERRENA ne pourra être tenu pour responsable de
tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, pertes de
chiffre d’affaire, perte d’exploitation, de clientèle, de données ou toute
autre perte de biens incorporels (et ce même si TERRENA a été informé de la
potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au
contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service ; de coût pouvant
survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution
résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à
des transactions survenues lors de l'utilisation du Service ; suite à un accès
non autorisé au Service par un Utilisateur ou à la modification de votre
transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la
conduite d'un tiers sur le Service et toutes autres questions en rapport avec
le Service.
15. RÉSILIATION DU SERVICE
A) A l’initiative de TERRENA
Vous
reconnaissez à TERRENA le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès
correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre
compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout
contenu sur le Service et ce pour tout motif légitime. Constitue en particulier un motif
légitime le fait pour vous :
(i) d'avoir
manqué aux obligations issues des présentes Conditions d'Utilisation ;
(ii) violé ou
agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions
d'Utilisation,
(iii) de
résilier son contrat d’adhésion à la Coopérative.
Vous reconnaissez le cas échéant que toute résiliation de
votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir
sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que TERRENA
sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat
votre compte. De plus vous reconnaissez que TERRENA ne pourra être tenu pour
responsable à votre encontre des conséquences de toute résiliation de votre
accès au Service dans les conditions définies ci-dessus.
Plus
généralement, TERRENA peut également à tout moment interrompre unilatéralement
la fourniture du Service avec un préavis de trois (3) mois notamment dans le
cas d’une restructuration de ses offres ou un changement d’Outil.
B) A l’initiative de l’Utilisateur
Vous pouvez, à
tout moment, résilier le Service en informant TERRENA par écrit à l’adresse
suivante :
TERRENA
APPLIKM
Service
Abonnement Extranet
La Noëlle -
BP 20199
44155
ANCENIS CEDEX
Le compte (web
et application mobile) sera supprimé sous huit (8) jours à compter de la
notification.
16. NOTIFICATION
Toute
notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d’accueil
personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal.
TERRENA se réserve également la possibilité de modifier les présentes
Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des
notifications de changement ou des liens vers de telles notifications en
complément de la procédure mentionnée en 11 ci-dessus.
Le présent
article 16 ne concerne pas les notifications réglementaires prévues à l’article
4 ci-dessus.
17. DIVERS
Les présentes
Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé
entre TERRENA et vous pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se
substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et
TERRENA. Vous pouvez
également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains
Services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront
communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.
Le défaut pour
TERRENA d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes
ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans
l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions
d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties
s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et
continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties.
Les titres des
articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre TERRENA et les Utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de NANTES.